Obligation de quittance de loyer
Ce que dit la loi sur la quittance de loyer
Comment ça marche ?
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Nos quittances respectent l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Toutes les mentions obligatoires sont incluses automatiquement.
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Questions fréquentes
Oui, c'est une obligation légale. Selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été intégralement payés.
La quittance doit être délivrée à chaque demande du locataire, après paiement intégral du loyer et des charges. Il n'y a pas de délai légal imposé, mais il est recommandé de la fournir rapidement, généralement dans le mois suivant le paiement.
La quittance doit obligatoirement mentionner : le nom du locataire, le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges, ainsi que la période concernée. Notre générateur inclut automatiquement toutes ces mentions.
Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (email) avec l'accord préalable du locataire. Le format PDF est parfaitement adapté à cet usage.
La quittance est délivrée uniquement lorsque le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu mentionnant le montant versé, mais ne valant pas quittance.
Non, jamais. La loi est claire : la quittance est gratuite pour le locataire. Aucun frais d'établissement ou d'envoi ne peut lui être facturé. Notre service facture uniquement la génération du PDF au bailleur, pas au locataire.
L'obligation légale de quittance de loyer
Selon l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Que dit exactement la loi ?
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. »
Points importants à retenir
- La quittance est obligatoire dès lors que le locataire en fait la demande
- Elle doit être gratuite : aucun frais ne peut être facturé au locataire
- Elle ne peut être délivrée que si le loyer a été payé en totalité
- En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu (et non une quittance)
- La quittance peut être transmise par voie dématérialisée (email) avec l'accord du locataire
Sanctions en cas de non-respect
Le refus de délivrer une quittance peut être sanctionné par le juge. Le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour contraindre le bailleur à lui remettre les quittances dues.
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